Délais de protection
Les délais de protection sont régis par la loi sur les archives du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie :
En général, la période d'embargo est de 30 ans après la création du dossier.
Pour les archives personnelles, le délai d'embargo se termine 10 ans après le décès de la personne (si plusieurs personnes sont mentionnées, c'est la personne la plus jeune qui est prise en compte). Si la date de décès n'est pas connue, le délai d'embargo se termine 100 ans après la naissance. Si la date de naissance n'est pas connue non plus, le délai d'embargo se termine 60 ans après la création des documents.
Pour les documents d'archives soumis à des règles de protection particulières, le délai d'embargo est de 60 ans.